Version mise à jour au 22 février 2017

Préambule

Le site Mon ATELIER Secret (ci-après, « le Vendeur » ou « Mon ATELIER Secret ») est un site de vente en ligne de gammes d’assises et fauteuils, mobiliers et petits mobiliers, luminaires, cadres, horloges et miroirs, textiles, objets de décoration et art de la table.

Le site www.monateliersecret.com est réservé aux professionnels de la décoration de la maison pour l’exercice de leur activité professionnelle, et sont ci-après dénommés « le(s) Client(s) Pro » ou « le(s) Membre(s) ».

Il est édité par :

la société MON ATELIER SECRET

SAS au capital de 87.000 €

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 798 162 095

dont le siège social est situé 1-3 Allée Lavoisier à VILLENEUVE D’ASCQ (59650)- France

Téléphone : +33 (0)6.65.32.85.45.

Adresse mail de contact : contact@monateliersecret.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 72798162095

Responsable du site : Monsieur Denis PETITJEAN

 

 

Article 1. Champ d'application – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les offres proposées sur le site www.monateliersecret.com (ci-après désigné « le Site Internet »).

 

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par le Vendeur aux Membres du Site Internet.

 

Le fait pour tout Client Pro de passer commande de biens auprès du Vendeur emporte acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande du Client Pro, et non acceptée préalablement par le Vendeur, est réputée sans effet.

 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

 

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

Elles sont à tout moment accessibles sur le Site Internet du Vendeur : www.monateliersecret.com

 

Article 2 – fonctionnement du site internet

 

2.1 Modalités de souscription et accès aux services  

 

L’accès au Site Internet est réservé au Client Pro préalablement inscrit sur celui-ci.

 

Cette inscription est gratuite et peut être résiliée à tout moment, sans préavis.

 

Pour s’inscrire, le Client Pro doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription.

 

Ce compte est accessible à tout moment par le Membre par la saisie de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.

 

Le Membre est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout Membre sera engagé pour toute commande passée sur le Site Internet depuis son compte.

 

Le non-respect par un Membre de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, notamment en cas d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension, voire la résiliation de son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

 

2.2 Ventes éphémères

 

Le Vendeur ne propose pas un catalogue de produits disponibles de manière continuelle.

 

Au contraire, le Vendeur propose des produits en quantité limitée et pour une durée limitée par le biais de « ventes éphémères ».

 

Plusieurs « ventes éphémères », portant sur des produits différents, peuvent avoir lieu simultanément sur le Site Internet.

 

Le Client Pro peut commander simultanément des produits provenant de plusieurs « ventes éphémères » différentes.

 

Chaque « vente éphémère » donne lieu à un panier, à des frais de port et à un paiement séparés.

 

article 3 - Commandes

 

Les produits et services proposés par le Vendeur sont présentés sur le Site Internet en langue française. Tout ressortissant de la Communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

 

Le Client Pro aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande.

 

Les commandes transmises au Vendeur sont fermes et définitives.

 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des erreurs de saisie commises par le Client Pro, ni de leur éventuelles conséquences, notamment, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client Pro.

 

Le Vendeur fixe un montant minimum de commande. Ce montant permet au Vendeur de proposer les meilleures offres et d’obtenir les meilleures conditions auprès de ses propres fournisseurs.

 

La commande est réputée parfaite après confirmation par le Vendeur.

 

Article 4 – Disponibilité des produits 

L’offre de produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés par le Client Pro, notamment en raison d’une rupture de stocks, le Vendeur en informe le Client Pro, par tous moyens et dans les meilleurs délais.

 

Le Client Pro aura alors la possibilité de remplacer le produit non disponible par un autre ou d’en obtenir le remboursement.

 

 

Article 5 – Prix des produits

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Il est exprimé en euro et s’entend net, transport non compris et hors taxes.

 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client Pro.

 

La communication des tarifs n’emporte aucun engagement de la part du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier son offre de prix en fonction d’éléments indépendants de sa volonté notamment la variation à la hausse ou à la baisse des droits et taxes sur les biens, du prix des matières premières ou encore du taux de change.

 

 

Article 6 – Bon d’achat et code avantage

 

Le Vendeur peut offrir au Client Pro des réductions sous forme de bons d’achat et de codes avantages. Ces réductions sont nominatives et le Vendeur se réserve l’opportunité de leur émission.

 

Elles sont imputées sur le montant total de la commande. Elles ne sont jamais imputées sur les frais de livraison.

 

Le solde d’un bon d’achat qui n’aura pas été utilisé intégralement n’est ni réutilisable, ni remboursable.

 

De manière plus générale, un bon d’achat n’est jamais remboursable, qu’importe les circonstances de la demande, et notamment en cas d’annulation de la vente pour laquelle le bon a été utilisé.

 

Les bons d’achats perdus ou volés ne sont pas remplacés par le Vendeur.

 

Ces réductions ne sont pas cumulables avec d’autres campagnes de promotion mises en œuvre par le Vendeur.

 

Leur utilisation peut être subordonnée à un montant minimum d’achats.

 

 

Article 7 –  Paiement

 

Le paiement des sommes dues par le Client Pro doit être effectué au siège social du Vendeur dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

 

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix lors de la passation de la commande, en fonction du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents de la part du Client Pro.

 

Tous les frais inhérents au paiement sont à la charge du Client Pro.

 

En cas de défaut de paiement du prix à l’échéance, de tout ou partie d’une facture, le Client Pro sera passible des sanctions cumulatives suivantes :

 

Indemnité forfaitaire : Dès le premier jour de retard de paiement d’une facture, une indemnité de 40 € est due de plein droit au Vendeur.

 

Cette indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée.

 

Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit d’un intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur à l’échéance, majoré de 10 points de pourcentage.

 

Clause pénale : En cas de mise en demeure infructueuse, le défaut de paiement à l’échéance entrainera à titre de dommages et intérêts complémentaires, le paiement d’une indemnité égale à 20 % H.T. des sommes dues H.T.

 

Clause de déchéance du terme : Le non-paiement à la date d’échéance de tout ou partie d’une facture entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client Pro pour quelque motif que ce soit.

 

 

Article 8 –  Suspension -Résiliation

 

En cas d’impayé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’ensemble des commandes en cours avec le Client Pro défaillant, sur simple notification, sans préjudice des indemnités prévues ci-dessus

 

Le Vendeur pourra également, si bon lui semble, résilier l’ensemble des commandes conclues avec le Client Pro en raison de tout manquement aux présentes CGV par simple mise en demeure visant la présente clause résolutoire.

 

La ou les commandes seront alors résolues à la date mentionnée dans la mise en demeure susvisée.

 

 

Article 9 – livraison

 

9.1 Frais

 

Le coût de la livraison est à la charge du Client Pro.

 

Le Vendeur le facture principalement en fonction de la taille, du poids et du lieu de livraison des biens commandés.

 

Le Vendeur peut proposer un « franco de livraison », c’est-à-dire la gratuité de la livraison en fonction du montant de la commande du Client Pro.

 

Les conditions du franco de livraison peuvent varier d’une vente éphémère à une autre.

 

Les commandes peuvent être livrées chez le Client Pro situé en France métropolitaine (hors Corse), en Belgique et au Luxembourg.

 

Pour la livraison de commandes, hors des territoires susmentionnés, les livraisons se font chez le transitaire désigné par le Client Pro. Le Client Pro organise avec son transitaire les modalités de livraisons et prend en charge l’intégralité des frais inhérents au transport de la commande.

 

9.2 Délais

 

Les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de la part du Vendeur.

 

Par conséquent, aucun retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

 

 

Article 10 – Clause de réserve de propriété

 

Le Vendeur conserve la propriété des biens achetés par le Client Pro jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais de livraisons.

 

Le Client Pro s’engage, jusqu’à complet paiement du prix à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits,  à les revendre, à les mettre en gage ou à les affecter à titre de sûreté.

 

Si des tiers venaient à saisir ces biens ou les affecter à titre de sûreté, le Client Pro devra en informer le Vendeur dans les 24 heures, par LRAR, sous peine de dédommagement de tous les dommages que le Vendeur subirait en raison de l’absence de signalement ou de signalement tardif.

 

Si le Client Pro  vend un bien dont il n’était pas encore propriétaire, en méconnaissance des dispositions ci-dessus, le Vendeur pourra revendiquer sa créance de prix auprès du sous-acquéreur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourra réclamer au Client Pro.

 

En cas de non-paiement, même partiel, des sommes dues à échéance, le Vendeur peut exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques du Client Pro, et résilier la vente comme indiqué ci-avant.

 

En cas de paiement partiel, les acomptes perçus resteront acquis au Vendeur en réparation forfaitaire de son préjudice, nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées.

 

Si le Vendeur se prévaut de la clause de réserve de propriété, le Client Pro s’engage à permettre la reprise des biens. Les coûts liés à cette reprise seront à la charge du Client Pro. Le Client Pro devra notamment, supporter les frais de démantèlement et de transport, les frais de déplacement et d’hébergement du personnel technique du vendeur, etc …

 

 

Article 11 – Transfert des risques

 

Indépendamment du transfert de propriété, les risques sont, dans tous les cas, transférés au Client Pro dès la prise en charge de sa commande par le transporteur.

 

Par conséquent, il appartient au Client Pro, à la réception de la livraison, de vérifier l’état du colis (avaries éventuelles) et de vérifier s’il y a des manquants par rapport au bon de livraison.

 

Le cas échéant, le Client Pro devra faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison et confirmer ses réserves sous 3 jours à compter de la livraison, par LRAR, auprès du transporteur (article L 133-3 du Code de commerce).

 

Le Client Pro s’engage à en informer le Vendeur par tous moyens, dans les meilleurs délais.

 

Le Client Pro s’engage à souscrire, au bénéfice du Vendeur, une police d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile, ainsi que de perte, vol, détérioration ou destruction par cas fortuit des biens vendus, dès leur prise en charge par le transporteur.

 

 

Article 12 – caractéristiques du produit

 

Les photographies des produits proposés à la vente ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Dans la mesure où les produits sont de fabrication artisanale, le Vendeur n’est pas responsable des différences pouvant apparaitre entre la photographie du produit et le produit livré et/ou entre plusieurs produits identiques.

 

Ces différences ne peuvent donner lieu à réclamation.

 

 

Article 13 – Réclamation

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception de la commande.

 

Il appartiendra au Client Pro de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

 

Le Client Pro qui accepte la livraison sans émettre de réserves n’est plus fondé à se prévaloir du défaut de conformité de la marchandise.

 

Contact du SAV :

 

Mail : contact@monateliersecret.com

Tel : +33 (0)6.65.32.85.45.

 

 

 

ARTICLE 14 –RETOURS

 

14.1 Modalités

 

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client Pro sans l’accord préalable exprès du Vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

 

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par ce dernier ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer les retours des produits concernés.

 

14.2 Conséquences

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client Pro pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

14.3 Garanties

 

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison.

 

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par les services du Vendeur.

 

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale, …) sont exclus de la garantie.

 

 

ARTICLE 15– INTEGRALITE DES CGV

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent  contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Le transfert de propriété des biens vendus au Client Pro n’entraîne en aucun cas transfert des droits sur les marques, dessins, modèles, logos, brevet ou tout autre élément afférent auxdits biens.

 

Toute reproduction ou utilisation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite et passible de sanctions pénales notamment au titre de la contrefaçon.

 

 

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

 

Lorsque le Client Pro est une personne physique, il peut se prévaloir des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Il dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données personnelles.

 

Il doit adresser, par écrit, sa demande à l’adresse suivante : 1-3, allée Lavoisier à VILLENEUVE D’ASCQ (59650) en justifiant de son identité.

 

Le Vendeur répondra au Client Pro dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande.

 

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

 

Le présent contrat et ses suites sont exclusivement soumis à la loi française.

 

Tout litige de quelque nature que ce soit sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.